Conditions générales de vente
Ce site web ainsi que la boutique en ligne tabakino.ch s'adressent exclusivement aux fumeurs âgés de 18 ans ou plus résidant en Suisse, souhaitant acheter des produits du tabac pour leur usage personnel. Pour accéder à ce site web et à tabakino.ch, vous devez prouver votre âge. Par ailleurs, la localisation de l'ordinateur à partir duquel vous accédez au site web et à tabakino.ch est vérifiée par la saisie de l'adresse IP de votre ordinateur. L'accès au site web n'est possible qu'à partir d'un emplacement situé en Suisse. De plus, vous devez vous inscrire et choisir un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, destinés exclusivement à votre usage personnel. Ces données d'accès, qui servent à la sécurité, ne doivent pas être transmises à des tiers. Cette mesure a pour but d'empêcher l'utilisation du site web par des tiers non autorisés. En tant qu'utilisateur de ce site web et de tabakino.ch, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
Vous êtes tenu de nous informer immédiatement si vous avez des raisons de penser que quelqu'un pourrait avoir découvert votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, ou qu'il pourrait y avoir un risque que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe soient utilisés sans votre consentement. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de la transmission de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe à des tiers.
Les données personnelles que nous vous demandons dans le cadre du processus d'inscription doivent être véridiques et exactes.
Votre compte utilisateur autorise l'utilisation de ce site web et l'accès à tabakino.ch uniquement pour vos propres besoins privés et non commerciaux.
Nous nous réservons le droit de supprimer votre inscription et de fermer votre compte utilisateur à tout moment et sans préavis si vous enfreignez les obligations mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.
Utilisation de ce site web tabakino.ch
Vous êtes personnellement responsable de tous les accès à ce site web et à tabakino.ch effectués via votre connexion Internet. Il ne vous est pas permis de transmettre votre mot de passe à des tiers afin de leur permettre d'accéder au site web en tant qu'utilisateur enregistré.
Il ne vous est pas non plus permis d'utiliser ce site web ou tabakino.ch pour nous envoyer, à nous, à ce site web, ou aux autres utilisateurs de ce site web ou de tabakino.ch, des contenus qui, d'une manière ou d'une autre : enfreignent le droit, les lois, les prescriptions ou les directives des juridictions applicables ; sont de nature frauduleuse, criminelle ou illégale ; sont inexacts ou obsolètes ; sont de nature obscène, offensante, pornographique, vulgaire, blasphématoire, raciste, sexiste, discriminatoire, insultante, dégradante, nuisible, harcelante, menaçante, contrariante, malveillante, abusive, haineuse, diffamatoire, mensongère ou politique ; usurpent l'identité d'une autre personne ou institution, ou prétendent faussement avoir une relation avec une autre personne ou institution ; pourraient violer les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques et les droits de diffusion), ou la protection des données ou d'autres droits de notre entreprise ou d'un tiers ; pourraient aller à l'encontre de nos intérêts propres et des intérêts de tabakino.ch ; contreviennent à certaines règles ou exigences que nous définissons sur ce site web concernant certaines parties du site, de tabakino.ch ou de ce site web en général ; ou sont liés à l'utilisation, à l'induction ou à la transmission de virus, d'e-mails non sollicités, de chevaux de Troie, de soi-disant "trap doors", "backdoors", "easter eggs", vers, bombes à retardement, "cancelbots" ou de routines de programmation informatique de votre part, dont l'intention est d'endommager, de manipuler de manière nuisible, d'espionner secrètement ou de voler des composants d'un système, de données ou d'informations personnelles.
Conditions pour les concours sur tabakino.ch
Les concours organisés sur tabakino.ch s'adressent exclusivement aux fumeurs âgés de 18 ans ou plus résidant en Suisse. Seules les personnes inscrites sur tabakino.ch peuvent participer à ces concours.
Sont exclus de la participation à ces concours les collaborateurs de tabakino.ch, leurs partenaires et prestataires de services, ainsi que les membres de la famille de ces collaborateurs.
La participation à un concours sur tabakino.ch suppose que vous acceptiez les conditions générales de tabakino.ch ainsi que les conditions particulières du concours concerné.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de mettre fin à un concours à tout moment et à notre propre discrétion. L'arrêt d'un tel concours n'entraîne aucun droit à une quelconque indemnisation. Aucun droit n'est acquis et aucune prestation ne peut être exigée.
En outre, nous déclinons toute responsabilité si les données saisies dans les formulaires ou les e-mails des participants ne sont pas reconnus par le système, ou si, en raison d'un défaut technique ou autre, une personne est empêchée de participer à un concours.
Nous nous réservons également le droit d'exclure des participants aux concours. Cela s'applique en particulier aux participants qui trichent ou tentent de tricher (création de plusieurs comptes participants), aux participants qui enfreignent les conditions générales ou particulières d'un concours, ou qui utilisent de quelque manière que ce soit les concours proposés de manière abusive.
Par ailleurs, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales s'appliquent, notamment celles concernant l'accès au site web, les conditions d'utilisation, l'exclusion de garantie et de responsabilité, ainsi que la protection des données.
Conclusion d'un contrat d'achat sur tabakino.ch
Nous avons mandaté Tabakino GmbH, Zurich pour la vente des marchandises commandées via tabakino.ch. Lorsque vous passez une commande sur tabakino.ch, vous achetez donc la marchandise commandée auprès de Tabakino GmbH, Zurich. En outre, Tabakino GmbH est responsable de la préparation, de la livraison et de la facturation de vos commandes.
Dès que vous accédez à tabakino.ch avec votre mot de passe, vous avez la possibilité de sélectionner les marchandises proposées sur tabakino.ch et de les placer dans votre panier virtuel en cliquant sur le bouton « Panier ». Pour continuer vos achats, vous devez ouvrir le panier sur le côté droit de la page web, puis cliquer sur le bouton « Panier ». Un nouvel écran s'ouvre, contenant des informations sur les marchandises présentes dans le panier. Vous pouvez ensuite commencer le processus de commande proprement dit en cliquant sur « Commander ». Dans l'écran suivant, vous devrez saisir l'adresse de livraison. Vous serez ensuite dirigé vers l'étape suivante via le bouton « Suivant ». Les écrans suivants demandent le mode de livraison et de paiement. Lorsque vous atteignez la dernière étape du processus de commande et une fois que vous avez saisi les détails de paiement obligatoires, vous devez accepter les conditions générales et la politique de confidentialité de ce site web. Ce n'est qu'après avoir saisi toutes les informations nécessaires et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité que vous pourrez conclure la commande en cliquant sur le bouton « Suivant ». Une confirmation de commande apparaîtra alors. Vous recevrez également une confirmation de commande par e-mail. Nous vous recommandons d'imprimer votre commande et les conditions générales.
Votre commande constitue une manifestation de volonté de votre part d'acheter des marchandises. Après réception de votre commande, vous recevrez de la part de Tabakino GmbH une confirmation de commande, notifiant la réception de celle-ci. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre commande. La confirmation de commande contient toutes les informations pertinentes concernant votre commande. Dans le cas où la confirmation de commande contiendrait des informations inexactes, vous êtes tenu d'en informer immédiatement Tabakino GmbH.
Votre commande n'est considérée comme confirmée et un contrat d'achat avec Tabakino GmbH n'est considéré comme conclu que lorsque Tabakino GmbH vous a envoyé un e-mail d'expédition confirmant l'envoi de votre commande.
Tabakino GmbH vous informera le cas échéant si elle décide de ne pas accepter votre commande.
Si nous-mêmes ou Tabakino GmbH prenions connaissance d'une violation des présentes conditions générales en relation avec un achat sur tabakino.ch, nous nous réservons le droit de vous exclure de l'utilisation et de l'accès à ce site web et à tabakino.ch, et de supprimer votre compte utilisateur sans préavis.
Si vous rencontrez des problèmes lors de votre commande, veuillez consulter la FAQ.
Présentation, disponibilité et livraison des marchandises
L'offre de marchandises présentée sur tabakino.ch (spécifications, couleurs, prix, disponibilité) a un caractère généralement non contraignant. Nous-mêmes et Tabakino GmbH nous réservons le droit de modifier l'offre de marchandises à tout moment et de retirer certains produits de l'offre. Nous-mêmes et Tabakino GmbH excluons toute responsabilité pour les erreurs typographiques, les indications inexactes ou incomplètes concernant les descriptions de produits.
Nous nous efforçons d'assurer la meilleure disponibilité possible des marchandises proposées sur tabakino.ch. La présentation d'une marchandise donnée sur tabakino.ch ne signifie pas que nous garantissons la disponibilité de cette marchandise. Tabakino GmbH n'est tenue de livrer que les marchandises en stock.
Si des marchandises commandées ne sont pas disponibles, Tabakino GmbH pourrait ne pas être en mesure d'exécuter entièrement votre commande. tabakino.ch se réserve le droit soit d'annuler votre commande, soit d'effectuer une livraison partielle. Dans ce cas, tabakino.ch vous informera en conséquence.
La livraison des marchandises est effectuée par coursier à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande et est limitée à la Suisse.
En règle générale, la livraison des commandes acceptées par tabakino.ch est effectuée à l'adresse indiquée dans la confirmation de réception de votre commande. Si vous deviez être absent lors de la livraison, votre envoi sera, si possible, déposé dans votre boîte aux lettres ou dans votre « boîte à lait ». Si la taille de l'envoi ne permet pas cette solution, le coursier vous laissera un avis de passage concernant la procédure à suivre. Les produits n'ayant pas été remis après trois tentatives de livraison seront renvoyés à tabakino.ch. Les marchandises pourront être livrées contre paiement des frais de livraison (contre remboursement) ou retirées directement auprès de tabakino.ch après prise de rendez-vous par écrit. Les obligations de paiement des marchandises contractées lors de l'achat demeurent. Si la marchandise n'est pas retirée dans un délai de 6 mois ou ne peut être livrée contre remboursement, elle retourne dans le stock de tabakino.ch. Un remboursement des paiements déjà effectués doit être réclamé par écrit.
En Suisse, nous offrons les frais de port à partir d'une valeur de commande de 200 CHF (calculée sans tenir compte des réductions tabakino.ch mais incluant les chèques-cadeaux) ou plus (hors TVA), selon le groupe de produits. La livraison gratuite concerne exclusivement les livraisons standard en Suisse dans un délai de 3 jours ouvrables.
Ces délais de livraison sont sans engagement et peuvent varier. Il en va de même pour l'heure de livraison. Le non-respect des délais de livraison ne donne lieu à aucune demande de dommages et intérêts. Il n'est pas possible de fixer un jour ou une heure précise pour la livraison des marchandises. Les demandes de responsabilité concernant les délais de livraison sont exclues.
Revente
La revente ou la transmission à des tiers des marchandises achetées sur tabakino.ch est strictement interdite.
Prix
Tous les prix affichés sur tabakino.ch incluent la TVA conformément aux taux d'imposition en vigueur. Les prix en vigueur au moment de votre achat sur tabakino.ch s'appliquent.
Si votre commande ne remplit pas les conditions de livraison gratuite (voir section précédente), un forfait de 9.90 CHF de frais de port sera facturé.
Paiements
Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit, carte de débit, Twint, PostCard ou sur facture (traitement d'affacturage via le partenaire Wallee Group AG). Le montant correspondant sera débité de votre compte une fois que votre commande aura été expédiée. Dès que l'expédition de votre commande est en cours et que les marchandises commandées ont été remises au coursier, les remboursements ne sont plus possibles.
Pour protéger vos données personnelles, nous utilisons la technique de cryptage Secure Socket Layer (SSL) ainsi que d'autres technologies et systèmes de cryptage certifiés.
Une fois votre compte créé, vous avez à tout moment la possibilité, lors de vos achats en ligne, de décider si vous souhaitez enregistrer vos coordonnées de carte de crédit pour de futures transactions ou si vous souhaitez supprimer vos données. Dans ce dernier cas, vous devrez saisir à nouveau vos coordonnées de carte de crédit à chaque transaction.
Veuillez noter que le paiement par carte de crédit peut entraîner des coûts et des frais supplémentaires, en fonction du contrat de carte de crédit conclu entre vous et l'institut émetteur de la carte.
tabakino.ch se réserve le droit de vous exclure d'une utilisation future du site web et d'un accès futur à tabakino.ch, et de supprimer votre compte utilisateur en cas de retard de paiement ou de couverture insuffisante de la carte de crédit.
Achat sur facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose le mode de paiement "Achat sur facture" en tant que prestataire de services de paiement externe. Avec la facture individuelle, vous pouvez régler facilement votre achat en ligne. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai imparti, vous recevrez ultérieurement une facture mensuelle avec un récapitulatif des commandes le mois suivant.
Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY reprend la créance de facture générée et traite les modalités de paiement correspondantes. Pour l'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/de/agb).
Vol et utilisation abusive des marchandises livrées
Dès que les marchandises ont été livrées à l'acheteur ou déposées dans sa boîte aux lettres ou sa boîte à lait, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou d'utilisation abusive. Il incombe à l'acheteur de s'assurer que les marchandises ne sont pas vendues à des mineurs de moins de 18 ans ou utilisées par eux.
Exclusion de garantie
Ce site web et tabakino.ch ainsi que leurs contenus correspondants sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Toutes les informations concernant les marchandises proposées sur tabakino.ch sont sans engagement et ne constituent pas des assurances.
Nous déclinons, dans toute la mesure permise par les lois applicables, toute responsabilité ou garantie concernant le bon fonctionnement du site web et de tabakino.ch, la possibilité d'accéder au site web et à tabakino.ch et de les utiliser, l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des contenus, les informations ou données présentes sur le site web et sur tabakino.ch, l'absence de défauts sur le site web ou sur tabakino.ch ou sur les contenus qui y sont présents, et en particulier concernant l'absence de virus ou d'autres logiciels malveillants, et concernant l'absence de propriétés particulières qui pourraient être attendues en relation avec ce site web, tabakino.ch ou leurs contenus. Si vous accédez à ce site web ou à tabakino.ch, les utilisez ou en téléchargez des contenus, vous le faites à vos propres risques. Si vous subissez par conséquent une perte de données ou des dommages à votre système informatique suite à cette utilisation, tabakino.ch n'en est pas responsable.
Si l'envoi est endommagé lors de la livraison, vous pouvez le rapporter à votre service de coursier aux fins de retour gratuit. Pour ce faire, vous devez remplir un bon de retour auprès du service de coursier.
tabakino.ch se réserve le droit de modifier, d'adapter, de raccourcir, de compléter et/ou de retirer complètement du réseau ce site web, tabakino.ch ou leurs contenus à tout moment et à sa propre discrétion, sans continuer à fournir la version précédente.
Exclusion de responsabilité
tabakino.ch décline, dans toute la mesure permise par les lois applicables, toute responsabilité pour les dommages éventuels, y compris les pertes de bénéfices, les pertes de données, l'interruption des activités commerciales ou les dommages de toute nature qui pourraient survenir en relation avec l'utilisation de ce site web, de tabakino.ch ou de leurs contenus, en particulier en relation avec l'utilisation de documents et/ou d'applications qui y sont mis à disposition, ou qui pourraient résulter de l'impossibilité d'utiliser ces documents et applications, de la participation à d'éventuels concours ou promotions proposés, et/ou de l'achat ou de l'expédition d'articles ou de marchandises de toute nature en relation avec ce site web ou tabakino.ch. En particulier, aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages éventuels, y compris les pertes de bénéfices, les pertes de données ou les dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'un empêchement de livraison ou d'une livraison tardive, de défauts concernant les marchandises, de vol ou d'autres événements en relation avec la livraison des marchandises.
Il vous incombe notamment de mettre à jour vos informations en cas de changement d'adresse. tabakino.ch exclut toute responsabilité pour les problèmes résultant d'indications d'adresse erronées.
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En outre, tabakino.ch décline, dans toute la mesure permise par les lois applicables, toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à l'utilisation des marchandises proposées et acquises sur tabakino.ch.
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Protection des données
Vous trouverez des informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles saisies lors de votre utilisation de ce site web et de tabakino.ch, ainsi que lors de vos achats de marchandises effectués sur celui-ci, dans nos politiques de confidentialité.
Contact
Veuillez adresser toute question concernant les Conditions Générales de Vente ou nos politiques de confidentialité par écrit à l'adresse suivante : Tabakino GmbH, tabakino.ch, Albisriederstrasse 253, 8047 Zürich. Pour toute question concernant tabakino.ch et les commandes passées via tabakino.ch, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse info@tabakino.ch.
Clause salvatrice
Si des dispositions de ces Conditions Générales de Vente devaient être nulles, en partie ou en totalité, maintenant ou à l'avenir, ou si ces Conditions Générales de Vente devaient présenter des lacunes juridiques, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et resteraient pleinement en vigueur. Les dispositions légales applicables remplaceront les dispositions invalides de ces Conditions Générales de Vente.
Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier la relation contractuelle entre vous et tabakino.ch, sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et doivent être interprétées en conséquence. Le for juridique est le domicile du client, qui doit se situer en Suisse. Zurich, mars 2024